Les nouveautés de la loi Pacte
La loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 et publiée au Journal officiel le 23 mai dernier.
La mise en application de cette loi se fera en partie par ordonnance, dont la publication est prévue pour le mois d’août.
Parmi les nouvelles mesures de la loi Pacte, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et d’autres sont spécifiques à l’assurance-vie et l’épargne retraite.
I – Les 10 principales nouveautés de la loi Pacte
1. Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux seuils sont considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
Source : Ministère de l’économie
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
Par cette suppression, les accords d’intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Source : Ministère de l’économie
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés pour renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
Source : Ministère de l’économie
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
La vie des créateurs d’entreprise est simplifiée par la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
Source : Ministère de l’économie
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits et leur prévisibilité améliorée.
Source : Ministère de l’économie
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise est simplifié. Objectif : dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
Source : Ministère de l’économie
7. Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil est rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises sont facilités.
Source : Ministère de l’économie
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
Source : Ministère de l’économie
9. Soutenir les PME à l’export
Le modèle d’accompagnement à l’export est transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
10. Protéger les entreprises stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) est renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
II- Focus sur les nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie et d’épargne retraite
1. Développement des unités de compte vertes, solidaires et responsables
Tout contrat en unités de compte conclu à compter du 1er janvier 2020 devra proposer dans sa gamme de produits financiers au moins une unité de compte verte, solidaire ou responsable.
2. Simplification de l’épargne retraite
Avec la création du Plan d’Epargne Retraite (PER), la loi instaure un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite. Ce nouveau dispositif sera composé, d’un produit individuel et de deux produits collectifs. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Les anciens produits ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 selon le dernier projet de décret connu.
3. Transférabilité des avoirs au sein de contrats de la même compagnie
La loi élargit les possibilités de transferts de contrats d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale. Désormais, la transformation s’envisage pour tous types de contrats. En revanche, il reste impossible de transférer le contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement.
4. Transférabilité de l’assurance-vie vers le nouveau plan d’épargne retraite
La loi prévoit la création, d’ici 2020, d’un régime de droit commun pour les plans d’épargne retraite. Afin d’encourager le transfert de l’épargne détenue en assurance-vie vers ces nouveaux plans d’épargne retraite, le dispositif prévoit pendant une période limitée une exonération d’impôt pour les produits des contrats d’assurance-vie en cas de rachat après huit ans.
5. Réforme du régime des fonds euro-croissance
La loi modifie le régime des fonds euro-croissance en créant un nouveau régime dans lequel la rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros.
6. Renforcement des obligations d’information de l’assureur
Les assureurs devront annoncer aux souscripteurs lors de la formation du contrat puis annuellement les frais applicables à chaque unité de compte. Ils devront en outre afficher chaque année, et ce à compter des taux applicables en 2019, les rendements des fonds euros.
Enfin, les assureurs devront publier annuellement sur leur site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation.
7. Renforcement de la lutte contre la déshérence
Les assureurs sont obligés de rechercher et contacter les bénéficiaires dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès du souscripteur avec un renforcement des sanctions.
Article rédigé par Frédéric Albrand Directeur Juridique et Conformité de la Mutuelle CARAC
