Les nouveautés de la loi Pacte
La loi relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 et publiée au Journal officiel le 23 mai dernier. La mise en application de cette loi se fera en partie par ordonnance, dont la publication est prévue pour le mois d’août. […]